Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

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