En vigueur depuis le 6 octobre 2001
L'article R. 331-68 est abrogé.
Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001
L'article R. 331-68 est abrogé.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2001
L'article R. 331-68 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2001
Source : Légifrance