Créé le 2 octobre 2001
Les recrutements réalisés en application du présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Décret n°2001-898 du 28 septembre 2001
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 2 octobre 2001
Les recrutements réalisés en application du présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.