Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001

Article 6

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Article 6

Lorsqu'une des personnes mentionnées à l'

article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé

(

Rôle de l'Union des groupements d'achats publics

)

Art. 1

Rôle de l'Union des groupements d'achats publics

L'Union des groupements d'achats publics est un établissement public qui aide les administrations à acheter des biens et services en passant des marchés publics.

et soumises à des obligations de mise en concurrence a constitué avec l'Union des groupements d'achats publics un groupement de commandes ou y a adhéré, dans les conditions prévues au II de l'

article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé

dans sa rédaction issue du présent décret, les commandes qu'elle passe peuvent s'imputer sur un marché à bons de commandes ou un ensemble de marchés ayant donné lieu à un même avis d'appel à concurrence, pour lesquels l'établissement a procédé à la publication de l'avis d'appel à concurrence avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2001

Lorsqu'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 30 juillet 1985 susvisé (Rôle de l'Union des groupements d'achats publics) et soumises à des obligations de mise en concurrence a constitué avec l'Union des groupements d'achats publics un groupement de commandes ou y a adhéré, dans les conditions prévues au II de l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les commandes qu'elle passe peuvent s'imputer sur un marché à bons de commandes ou un ensemble de marchés ayant donné lieu à un même avis d'appel à concurrence, pour lesquels l'établissement a procédé à la publication de l'avis d'appel à concurrence avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2001

Source : Légifrance