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Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, et notamment son article 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 27 septembre 2001
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Créé le 27 septembre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2001
Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6