En vigueur depuis le 27 septembre 2001
Le décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.
Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001
Le
décret n° 69-100 du 10 janvier 1969
pris pour l'application de la
loi du 1er août 1905
sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 septembre 2001
Le décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2001
Source : Légifrance