Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001

Article 8

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En vigueur depuis le 27 septembre 2001

Le décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.

Effets de cet article

cite

cite  Loi 1905-08-01cite  Décret 69-100 1969-01-10

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En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2001