Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 69-100 du 10 janvier 1969

pris pour l'application de la

loi du 1er août 1905

sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01cite  Décret 69-100 1969-01-10

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En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2001

Source : Légifrance