Décret n°2001-881 du 25 septembre 2001

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 121-1 du code de la consommation

(

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

)

Art. L.121-1

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs.

, est interdit l'emploi de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, le mode de fabrication, la composition, les qualités substantielles ou l'origine des produits mentionnés au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 septembre 2001

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales), est interdit l'emploi de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, le mode de fabrication, la composition, les qualités substantielles ou l'origine des produits mentionnés au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2001

Source : Légifrance