Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation (Interdiction des pratiques commerciales déloyales)Art. L.121-1Interdiction des pratiques commerciales déloyalesLes pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs., est interdit l'emploi de tout procédé de publicité, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, le mode de fabrication, la composition, les qualités substantielles ou l'origine des produits mentionnés au présent décret.