En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des indemnités pour la commission de déontologie
Résumé. Le président et le rapporteur général de la commission de déontologie reçoivent une indemnité fixe de 917 euros par mois.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 euros.