Abrogé30 juin 2018
Abrogé par Décret n°2018-529 du 27 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001.
Décret n°2001-873 du 18 septembre 2001
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018
Abrogé parDécret n°2018-529 du 27 juin 2018art. 4
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 29 juin 2018
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2001.