Décret n°2001-847 du 11 septembre 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de validité des passeports délivrés dans les collectivités d'outre-mer visées à l'

article 1er

à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de quinze ans est de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 2001 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance