Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001

Article 5

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Article 5

La personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres. Elle s'assure que ces informations demeurent confidentielles jusqu'à l'expiration des délais de remise des candidatures et des offres et ne sont ensuite accessibles qu'à des personnes autorisées par la personne responsable du marché.

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Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2006

La personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres. Elle s'assure que ces informations demeurent confidentielles jusqu'à l'expiration des délais de remise des candidatures et des offres et ne sont ensuite accessibles qu'à des personnes autorisées par la personne responsable du marché.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 2001 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance