Abrogé28 avril 2019
Abrogé par Décret n°2019-368 du 25 avril 2019 - art. 1
Créé le 18 septembre 2001
La bonification mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée à 100 points majorés.
Décret n°2001-844 du 13 septembre 2001
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-368 du 25 avril 2019art. 1
En vigueur du mardi 18 septembre 2001 au samedi 27 avril 2019
La bonification mentionnée à l'
article 1er
ci-dessus est fixée à 100 points majorés.