Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 13 septembre 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du jeudi 13 septembre 2001 au mardi 24 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.