Abrogé1 septembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1016 du 8 septembre 2014 - art. 5 (V)
Créé le 1 septembre 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2001.
Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au dimanche 31 août 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2001.