Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'

article 1er

ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.

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En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au dimanche 31 août 2014

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