Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001

Article 3

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Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1016 du 8 septembre 2014art. 5 (V)

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au dimanche 31 août 2014

L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'

article 1er

ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.