Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article R321-8 — Conditions pour octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
- Article R321-9 — Transparence dans la gestion des droits d'auteur pour la musique en ligne
- Article R321-10 — Contrôle et facturation des droits d'auteur pour la musique en ligne