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Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001

modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 8 septembre 2001

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

En vigueur depuis le 8 septembre 2001

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2001

Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5