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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention d'utilisation de l'aide

Résumé Quand une société donne de l'aide, elle signe un accord qui dit comment l'utiliser et comment le bénéficiaire doit prouver qu'il l'utilise bien.
Mots-clés : aide convention contrôle société de perception

Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en application de l'article L. 321-9 fait l'objet d'une convention entre la société et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à la société les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 septembre 2001

Abrogé le jeudi 11 mai 2017

Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en application de l'article L. 321-9 fait l'objet d'une convention entre la société et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à la société les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.