Code de la propriété intellectuelle

Article R321-9

Abrogé depuis le 2017-05-11

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Aide à la création, diffusion et formation des artistes

Résumé Les sociétés aident les artistes à créer, diffuser leurs spectacles et se former, en donnant des concours et des actions de promotion.

Mots-clés : aide à la création diffusion du spectacle vivant formation des artistes droits d'auteur sociétés de perception

I.-L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :

a) A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;

b) A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.

II.-L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :

a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;

b) A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.

III.-L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes-interprètes.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 8 septembre 2001

Abrogé le jeudi 11 mai 2017

I.-L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :

a) A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;

b) A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.

II.-L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :

a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;

b) A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.

III.-L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes-interprètes.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 19 novembre 1998

L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend :

a) D'une part, des concours apportés à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;

b) D'autre part, des actions propres à assurer la défense et la promotion de la création.

L'aide à la formation d'artistes mentionnée au même article s'entend de la formation d'auteurs et de la formation d'artistes-interprètes.