Art. 3. - A l'article 17 du décret du 24 août 1998 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro.
Art. 3. - A l'article 17 du décret du 24 août 1998 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro.