A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour du montant minimal pour les salaires
- Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959art. 20 (Ab)
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs dans le décret n° 92-1224 du 17 décembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ainsi que dans les décrets n° 59-1512 du 30 décembre 1959, n° 98-750 du 24 août 1998 et n° 99-130 du 24 février 1999 relatifs au soutien financier au secteur du cinéma
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CE) n° 1103-97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
Vu le décret n° 92-1224 du 17 décembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ;
Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959art. 20 (Ab)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-750 du 24 août 1998art. 17 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 125 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 145 (V)
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2 modifiés
En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002