A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959art. 20 (Ab) : Utilisation des subventions pour régler les dettes d'un film
→ Version 4 : Mise à jour du montant minimal pour les salaires
→ Version 4 : Mise à jour du montant minimal pour les salaires
- Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959art. 20 (Ab)