A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du régime des pensions en cas d’incapacité permanente
- Code des pensions de retraite des marins françaisart. R8 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 (Périodes prises en compte pour la pension des marins) et R. 8 (Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marins) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 27 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions de retraite des marins françaisart. R8 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 août 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly