A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions de retraite des marins françaisart. R8 (M) : Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marins
→ Version 3 : Ajout du régime des pensions en cas d’incapacité permanente
→ Version 3 : Ajout du régime des pensions en cas d’incapacité permanente
- Code des pensions de retraite des marins françaisart. R8 (M)