Retour à la section

Décret n° 2001-759 du 28 août 2001

Article suivant

JORF n°200 du 30 août 2001

Article 4

Egalité de traitement

A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les personnes mentionnées à l'article 3 qui résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes ont les mêmes obligations et avantages que la législation de cette Partie contractante accorde à ses ressortissants.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 4

Egalité de traitement

A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les personnes mentionnées à l'article 3 qui résident sur le territoire de l'une des Parties contractantes ont les mêmes obligations et avantages que la législation de cette Partie contractante accorde à ses ressortissants.