Article 3

Champ d'application personnel

A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, celle-ci s'applique :

a) Aux ressortissants des deux Parties contractantes et aux apatrides ou réfugiés reconnus par ces dernières qui sont ou ont été assujettis aux législations mentionnées à l'article 2 ;

b) Aux ressortissants d'un Etat tiers qui sont ou ont été assujettis aux législations de l'une ou des deux Parties contractantes ;

c) Aux ayants droit des personnes mentionnées aux a et b.