Article 25

Monnaie, modalités de paiement

et dispositions relatives aux devises

1. Les paiements résultant de l'application de la présente Convention sont effectués dans la monnaie de l'une des Parties contractantes.

2. La date et les modalités de paiement de la prestation sont celles qui sont prévues par la législation de la Partie contractante qui réalise ce paiement.

3. Les dispositions de la législation de l'une des Parties contractantes en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.