Article 24

Exemption de taxes, de droits et d'exigence de légalisation

1. Les exemptions de droits d'enregistrement, d'actes, de timbre, de taxes consulaires ou autres droits analogues prévues par la législation de l'une des Parties contractantes sont étendues aux certificats et documents établis par les institutions compétentes de l'autre Partie, en application de la présente Convention.

2. Tous les actes administratifs et documents établis par une institution compétente de l'une des Parties contractantes pour l'application de la présente Convention sont dispensés des obligations de légalisation ou autres formalités similaires pour leur utilisation par les institutions compétentes de l'autre Partie.