JORF n°200 du 30 août 2001

Article 26

Attribution des autorités compétentes

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes doivent :

a) Etablir les arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention ;

b) Désigner les organismes de liaison respectifs ;

c) Se communiquer les mesures prises sur le plan interne pour l'application de la présente Convention ;

d) Se notifier toutes les modifications des législations mentionnées à l'article 2 ;

e) Se dispenser leurs bons offices et la plus large collaboration technique et administrative possible pour l'application de la présente Convention.


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Version 1

Article 26

Attribution des autorités compétentes

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes doivent :

a) Etablir les arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention ;

b) Désigner les organismes de liaison respectifs ;

c) Se communiquer les mesures prises sur le plan interne pour l'application de la présente Convention ;

d) Se notifier toutes les modifications des législations mentionnées à l'article 2 ;

e) Se dispenser leurs bons offices et la plus large collaboration technique et administrative possible pour l'application de la présente Convention.