Article 15

Présentation de la demande

S'il ressort d'une demande présentée devant l'institution compétente d'une Partie contractante, conformément à sa législation, que le travailleur a également été assujetti à la législation de l'autre Partie contractante, cette demande est également considérée comme une demande de prestation conformément à la législation de cette dernière Partie.

Cependant, si le travailleur le souhaite, il peut demander que l'institution de cette dernière Partie suspende sa demande, la laisse en attente ou l'ajourne.