Décret n°2001-744 du 24 août 2001

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 25 août 2001

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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