Créé le 25 août 2001
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Décret n°2001-744 du 24 août 2001
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 août 2001