Décret n°2001-742 du 23 août 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, pour le tirage au sort de la liste des jurés suppléants auquel il doit être procédé avant cette date, en application des articles

263

(

Formation du jury de la cour d'assises

)

Art. 263

Formation du jury de la cour d'assises

Une commission se réunit en septembre pour établir la liste des jurés de la cour d'assises en excluant certaines personnes et en prenant des décisions à la majorité.

et

264

(

Formation des jurés suppléants

)

Art. 264

Formation des jurés suppléants

Chaque année, une liste de jurés suppléants est créée pour la cour d'assises, avec un nombre compris entre 50 et 700.

du

code de procédure pénale

, en vue des sessions postérieures à celle-ci, le siège de la cour d'assises sera regardé comme établi à Avignon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2001

Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, pour le tirage au sort de la liste des jurés suppléants auquel il doit être procédé avant cette date, en application des articles 263 (Formation du jury de la cour d'assises) et 264 (Formation des jurés suppléants) du code de procédure pénale, en vue des sessions postérieures à celle-ci, le siège de la cour d'assises sera regardé comme établi à Avignon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 2001

Source : Légifrance