Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'

article 2

ci-dessus. Les responsables de la mise sur le marché d'auxiliaires technologiques disposeront d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce même arrêté pour se conformer aux prescriptions de l'

article 5

ci-dessus.

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Créé le 5 août 2001 · Abrogé le 13 mai 2011

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus. Les responsables de la mise sur le marché d'auxiliaires technologiques disposeront d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce même arrêté pour se conformer aux prescriptions de l'article 5 ci-dessus.

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En vigueur du dimanche 5 août 2001 au jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance