Décret n°2001-723 du 31 juillet 2001

Article 2

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Article 2

Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le

décret du 1er décembre 2000 susvisé

, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001 susvisé. Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 70 euros/tonne de farine et graisses, non soumise à la TVA, est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés sur la période courant du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 inclus. Elle est de 100 euros/tonne pour les produits enlevés du 1er octobre au 31 décembre 2001.

Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farine de viande et d'os et 15 % pour la production de graisses.

Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme d'achat spécial et est limitée à la période d'exécution de ce programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 2001 · Abrogé le 20 octobre 2002

Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001 susvisé. Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 70 euros/tonne de farine et graisses, non soumise à la TVA, est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés sur la période courant du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 inclus. Elle est de 100 euros/tonne pour les produits enlevés du 1er octobre au 31 décembre 2001.

Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farine de viande et d'os et 15 % pour la production de graisses.

Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme d'achat spécial et est limitée à la période d'exécution de ce programme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2001 au samedi 19 octobre 2002

Source : Légifrance