A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1166 du 1 décembre 2000art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
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modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés
Abrogé par Décret 2002-1273 2002-10-18 art. 5 JORF 20 octobre 2002
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses, modifié par le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 ;
Vu le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échange de graisses animales fondues, d'extraits de viande ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés, modifié par l'arrêté du 6 juin 2001 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1994 modifié fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie, modifié notamment par l'arrêté du 15 juin 2001,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1166 du 1 décembre 2000art. 1 (Ab)
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1 modifié
Abrogé par Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 - art. 5 (V) JORF 20 octobre 2002
Créé le 4 août 2001 · Abrogé le 20 octobre 2002
Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) n° 690/2001 susvisé. Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 70 euros/tonne de farine et graisses, non soumise à la TVA, est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés sur la période courant du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001 inclus. Elle est de 100 euros/tonne pour les produits enlevés du 1er octobre au 31 décembre 2001.
Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farine de viande et d'os et 15 % pour la production de graisses.
Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme d'achat spécial et est limitée à la période d'exécution de ce programme.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1166 du 1 décembre 2000art. Annexe I (Ab)
- Décret n°2000-1166 du 1 décembre 2000art. Annexe II (Ab)
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-231 du 16 mars 2001art. 6 (Ab)
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1 modifié
Créé le 4 août 2001 · Abrogé le 20 octobre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Abrogé depuis le dimanche 20 octobre 2002
Abrogé parDécret 2002-1273 2002-10-18 art. 5 JORF 20 octobre 2002
En vigueur du samedi 4 août 2001 au samedi 19 octobre 2002