Décret n°2001-231 du 16 mars 2001

Article 6

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Article 6

Les producteurs de déchets crus qui prennent en charge l'élimination de leurs sous-produits, dans des établissements autorisés à cet effet, pourront bénéficier d'une indemnité de 100 euros/tonne de déchets crus effectivement éliminés.

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Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 20 octobre 2002

Les producteurs de déchets crus qui prennent en charge l'élimination de leurs sous-produits, dans des établissements autorisés à cet effet, pourront bénéficier d'une indemnité de 100 euros/tonne de déchets crus effectivement éliminés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2001 au samedi 19 octobre 2002

En vigueur du samedi 17 mars 2001 au vendredi 3 août 2001

Source : Légifrance