Décret n° 2001-72 du 24 janvier 2001

Article 3

Les parties adoptent toutes les mesures nécessaires lors d'envoi d'articles réglementés dans les territoires de l'autre partie aux fins :

1. De vérifier la conformité avec les exigences phytosanitaires de l'autre partie ;

2. De certifier les articles réglementés en accord avec les exigences de l'autre partie. Les certificats phytosanitaires sont rédigés dans la langue nationale de chaque pays et en anglais.

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