Article 8
Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations stipulés par les accords bilatéraux et multilatéraux antérieurement conclus et souscrits par les parties.
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JORF n°25 du 30 janvier 2001
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Article 8
Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations stipulés par les accords bilatéraux et multilatéraux antérieurement conclus et souscrits par les parties.