Article 7
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En cas de litiges entre les parties sur l'interprétation et l'application du présent accord, les organismes des parties chargés de l'exécution du présent accord résolvent ces litiges par concertation directe.
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Si, suivant le paragraphe 1 du présent article, la concertation n'aboutit pas au résultat escompté, les ministères de l'agriculture des deux parties constitueront un groupe d'experts pour parvenir à une solution.
Ce groupe est composé de trois représentants pour chacune des parties, à savoir :
Deux experts phytosanitaires pour chacune des parties, provenant respectivement de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche de la République française pour la partie française et du département de gestion de la production végétale du ministère de l'agriculture de la République populaire de Chine pour la partie chinoise, et
Un juriste, pour chacune des parties.
Les experts se réunissent au plus tard trente jours après que l'une des parties en aura émis le souhait. La présidence de la réunion est désignée à tour de rôle parmi les membres de chacune des délégations.
- Si le groupe d'experts ne peut résoudre le litige, il est possible de résoudre les problèmes en dernier ressort dans le cadre d'une concertation par voie diplomatique.
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