A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-24 (Ab) : Registre et convocation des personnes autorisées
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-24 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-61 (M) : Transaction proposée par le maire pour des contraventions
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-61 (M)
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