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Section 1

Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

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Article R15-33-32

Exigences pour la demande d'une association

Code de procédure pénale

Article R15-33-31

Article R15-33-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'habilitation des délégués et médiateurs

Résumé Pour être délégué ou médiateur, il faut demander l'autorisation au procureur compétent.

La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée dans le ressort du tribunal judiciaire ou dans celui de la cour d'appel en fait la demande au procureur de la République ou au procureur général.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique des tribunaux

Résumé des changements Le texte a remplacé le terme "tribunal de grande instance" par "tribunal judiciaire", mettant ainsi à jour la désignation des tribunaux conformément aux réformes récentes.

La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée dans le ressort du tribunal judiciaire ou dans celui de la cour d'appel en fait la demande au procureur de la République ou au procureur général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 janvier 2001

La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée dans le ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la cour d'appel en fait la demande au procureur de la République ou au procureur général.