A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R121 (M) : Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire
→ Version 6 : Suppression d'une indemnité et augmentation des montants pour les associationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. R121-1 (M) : Indemnités pour les enquêteurs et contrôleurs judiciaires
→ Version 6 : Augmentation des indemnités de contrôle judiciaire
→ Version 6 : Suppression d'une indemnité et augmentation des montants pour les associationsCODE DE PROCEDURE PENALEart. R121-1 (M) : Indemnités pour les enquêteurs et contrôleurs judiciaires
→ Version 6 : Augmentation des indemnités de contrôle judiciaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R121 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R121-1 (M)