Art. 10. - A l'article R. 761-18 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « ainsi que les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « , les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général ainsi que les médiateurs et les délégués du procureur de la République ».