A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-5 (M) : Calcul de l'allocation de logement
→ Version 18 : Modification de l'arrondi des ressources pour le calcul de l'allocation
→ Version 18 : Modification de l'arrondi des ressources pour le calcul de l'allocation
- Code de la sécurité sociale.art. D542-5 (M)