Créé le 1 août 2001
Dans les six mois suivant la publication du présent décret, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire peuvent renoncer à celui-ci sans respecter le préavis prévu par l'article 4 du décret du 19 novembre 1990 susvisé.
Créé le 1 août 2001
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2001