Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire)Art. L.225-96Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaireL'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts d'une société anonyme, mais pas augmenter les engagements des actionnaires. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques)Art. 47Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiquesL'État possède entièrement les sociétés France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui fonctionnent comme des sociétés anonymes mais avec des statuts approuvés par décret. ;
Vu le décret n° 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de France 2 en date du 8 décembre 2000 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de France 3 en date du 8 décembre 2000 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de La Cinquième en date du 30 novembre 2000,