Abrogé1 janvier 2017
Créé le 22 juillet 2001
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, annexé au présent décret, est approuvé.
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Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment ses articles 24 et suivants ;
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 1er mars 2001 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°90-207 du 5 mars 1990
Créé le 22 juillet 2001
Le décret n° 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants est abrogé ainsi que son annexe.
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1 cité
Abrogé1 janvier 2017
Créé le 22 juillet 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2016
Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes