Abrogé1 janvier 2017
Créé le 22 juillet 2001
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 22 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2016
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, annexé au présent décret, est approuvé.