A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-541 du 19 juin 1973art. 2 (M) → Version 5 : Suppression des conditions d'éligibilité pour les commissaires-priseursDécret n°73-541 du 19 juin 1973art. 3 (M) → Version 5 : Modification des conditions de dispense pour l'examen d'accès à la profession de commissaire-priseurDécret n°73-541 du 19 juin 1973art. 4 (M) → Version 4 : Modification des conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973art. 2 (M)
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973art. 3 (M)
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973art. 4 (M)
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973art. 5 (M)