En vigueur depuis le 1 octobre 2001
Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001
Le
décret du 19 juin 1973 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
5
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2001
Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2001
Source : Légifrance